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Divorce par consentement mutuel : un changement de fond expliqué par votre avocat à Orléans

Le 14 novembre 2016
Divorce par consentement mutuel : un changement de fond expliqué par votre avocat à Orléans
Votre avocat à Orléans, Maître Girault vous explique en quoi le divorce par consentement mutuel change.

Le législateur a décidé de supprimer la saisine du juge dans les divorces par consentement mutuel.

Tout se passera entre les avocats. Le notaire n'aura qu'un rôle d'enregistrement.

La réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

Les décrets d'application n'ayant pas encore été publiés il est impossible de savoir exactement comment la procédure se déroulera.

Pour toutes informations complémentaires, n'hésitez pas à prendre contact avec Maître Girault, avocat en droit de la famille à Orléans via le formulaire de contac ou par téléphone.
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